Conditions générales de vente

Mise à jour le 02/08/2024

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ont pour objet, d'une part, d'informer tout client sur les conditions et modalités dans lesquelles « Studio Éléments » procède lors du chiffrage, de la réalisation et de la livraison des prestations et/ou produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties. Les CGV s'appliquent sans restriction ni réserve, à l'ensemble des prestations et produits proposés, en France comme à l’étranger et sont systématiquement portées à la connaissance du client lors de la signature du devis ou bon de commande. En conséquence, le fait pour toute personne physique ou morale d’accepter un devis ou un bon de commande emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par « Studio Éléments », les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à cette modification.

2. Prestations

La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

3. Conditions d’annulation d’une prestation par le client

Si le client souhaite annuler sa commande de prestation, celle-ci devra être adressée au moins 15 jours avant le début de celle-ci, par recommandé avec accusé de réception. L’acompte versé à la signature du devis ou du bon de commande n’est pas remboursable et si le délai de 15 jours n’est pas respecté, le client devra régler la totalité de la prestation, conformément au devis ou bon de commande signé.

4. Paiement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard à « 30 jours fin de mois » selon la date de facturation (C. Com. art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu'à une indemnité forfaitaire de 40 € (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de « Studio Éléments ». Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

5. Droits de propriété intellectuelle

Conformément au CPI (articles L. 121-1 à L. 121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre et ce, dans les limites y figurant également. Il est rappelé que le droit moral d’une création (comprenant entre autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et inaliénable. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (art. L. 122-4 du CPI).

6. Transfert de propriété

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de « Studio Éléments » et de ses sous-traitants le cas échéant, tant que les factures émises par « Studio Éléments » ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par «Studio Éléments» dans le cadre de la commande.

7. Livraison de fichiers sources

La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

8. Publicité

«Studio Éléments» se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de «Studio Éléments» devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture. «Studio Éléments» et le client s’engagent mutuellement à garder confidentiels toutes informations sensibles mentionnées comme telles dans le cadre du contrat et de son exécution. Le client autorise à la signature du devis ou du bon de commande «Studio Éléments» à utiliser en référence le nom du client sur tout support de communication existant ou à venir de «Studio Éléments».

9. Responsabilité d'exploitation

Le client assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par «Studio Éléments», tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à «Studio Éléments» dans le cadre de sa mission, et garantit «Studio Éléments» contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

10. Condition d'exécution des prestations

Le client s’engage à apporter les données et renseignements dont la communication est jugée utile par le prestataire pour l’exécution du contrat dans les délais et conditions prévus. «Studio Éléments» s’engage à fournir au client un ensemble de compétences techniques en matière de prises de vues vidéo, photo, prestations artistiques et techniques aériennes, traitements informatiques, photographiques, infographies et montage vidéo. Les prestations sont exécutées par le personnel employé ou sous-traitant de «Studio Éléments» et le(s) dirigeant(s) détermine(nt) la composition de l’équipe en fonction des besoins, organise la répartition des tâches et assure l’encadrement.

10.1 Dans le cas d’une prestation aérienne

Le télépilote est seul à pouvoir juger de la faisabilité de la prestation. Si pour des raisons météorologiques (vent fort, précipitations, brouillard, horaires de nuit aéronautiques, ...), d’environnement (obstacles gérant naturel ou non) ou pour toute autre raison de sécurité (présence de tiers, d’animaux, ...) la prestation est jugée non-exécutable, le client ne pourra en aucun cas s’y opposer. «Studio Éléments» ne répond qu’à une obligation de moyens pour la réalisation des prestations. Si les conditions ne sont pas réunies pour réaliser la prestation dans le cadre de la législation en vigueur, les parties devront convenir d’une nouvelle date en prenant en compte les éventuels délais et frais supplémentaires dues à de nouvelles demandes d’autorisations des services de l’aviation civile, déclarations préfectorales, temps passé et déplacements inhérents. Si le client le souhaite, il peut se trouver à proximité du télépilote lors de la réalisation de la prestation. Dans ce cas il devra remplir un document fourni par l’exploitant et le client sera sous le contrôle du télépilote afin de respecter les règles de sécurité. Si pour les besoins spécifiques, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres de la zone de vol du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble des personnes, matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des prestations, couvert par les assurances nécessaires et conformes aux usages.

10.2 Dans le cas d’une prestation vidéo ou photo au sol en studio ou sur site

La personne en charge de la réalisation est seule à pouvoir juger de la faisabilité de la prestation. En cas de non-respect des règles relatives à la préparation du studio ou du site dans ou sur lequel la séance photo ou le tournage s’effectue, ou de sécurité insuffisante, la personne en charge se réserve le droit d’ajourner la prestation.